Adoption de la PPL pour l'allongement de la durée de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Grâce au texte proposé par Emilie Chandler, nous renforçons le dispositif actuel :

Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection à 12 mois (contre 6 aujourd’hui) pour donner plus de temps aux victimes de réorganiser leur vie (trouver un logement, inscrire ses enfants à l'école).

Création d’une ordonnance de protection immédiate (6 jours maximum) pour mieux protéger entre les temps d’audience et la décision du juge, celle-ci pourra conduire à la délivrance d'un Téléphone Grave Danger

L'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection pourra être dissimulée en cas de demande d'accès aux listes électorales

Durcissement des sanctions pour le non-respect de l'ordonnance de protection pour donner pleine effectivité au caractère protecteur du dispositif