Madame,

 Cette proposition de loi est la transposition d’une directive européenne afin de renforcer les sanctions en cas de violation du secret des affaires.  
 
Les entreprises possèdent des savoir-faire et informations qui ne peuvent être exploités et qui doivent rester confidentiels. Ces informations donnent un avantage stratégique à une entreprise, mais si celles-ci sont dévoilées par des concurrents, la société peut être gravement pénalisée.
 
Face au vide juridique existant et pour protéger ces informations, il est nécessaire de définir les informations qui relèvent du secret des affaires et de mettre en place des sanctions et des dispositifs de compensation en cas de violation de ce secret des affaires.
 
Les modifications de notre législation doivent avoir lieu avant le 9 juin 2018. Après cette date nous ne serons pas en conformité avec le droit européen et nous risquons des sanctions financières.  

 La liberté d'information n'est pas pour autant menacée. La proposition de loi Urvoas, qui n’a pas été adoptée à l’époque, traitait également du secret des affaires mais ne prévoyait aucune disposition pour protéger la liberté d’expression et les lanceurs d’alerte.
 
Avec cette PPL, nous mettons en œuvre des dérogations à la protection du secret des affaires, parmi lesquelles le respect de la liberté de la presse ou la révélation d’une information pour un motif d’intérêt général. Avec cette PPL, des scandales tels que les Panama Papers ou les Luxleaks pourront toujours sortir.
Les journalistes pourront donc poursuivre leurs investigations et les lanceurs d’alertes pourront s’exprimer, s’ils estiment que l’information à révéler est d’intérêt général. Dans ce cas ils ne risqueront aucune sanction judiciaire.
 
Par ailleurs un amendement permet de renforcer la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte face aux tentatives d’acharnement judiciaire, en sanctionnant le lancement de procédures abusives et les demandes de dommages et intérêts disproportionnés. Concrètement, si une entreprise veut faire taire un journaliste et lui réclame 2 millions d’euros, elle s’expose à une amende de 400 000 euros (20% des dommages et intérêts demandés), contre 10000 euros actuellement.  

Bien à vous

Didier Martin