Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : les principales avancées

Notre modèle social, fondé sur la solidarité, est une fierté. Nous devons le protéger et le pérenniser.
Avec l’inflation et l’augmentation des besoins, la santé est un sujet de préoccupation majeur.
Pour 2024, le budget de la sécurité sociale s’élève à 640 Mds€ dont 252 Mds€ pour l’Assurance maladie. Grâce à ce PLFSS nous poursuivons nos engagements et investissements pour un meilleur accès aux soins pour tous.

Ce budget est responsable et protecteur :
 Redresser les comptes publics est un impératif ;
 Avec ce budget, nous reviendrons sous les 3% de déficit public d’ici 2027 ;
 L’ONDAM connaît une hausse de 3,2% supérieure à l’inflation tout en réalisant 3,5 Mds€
d’économie.

Ce budget s’articule autour de cinq priorités :
 Renforcer la prévention et l’accès aux soins ;
 Garantir un accès aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants ;
 Lutter plus fortement contre la fraude ;
 Garantir la soutenabilité de notre modèle social ;
 Poursuivre les politiques de soutien à l’autonomie.

NOS PRIORITES

Priorité #1 : Renforcer la prévention et l’accès aux soins
Objectif : Ce PLFSS poursuit et amplifie la politique du Gouvernement.
Nous souhaitons engager un véritable changement culturel sur la prévention, qui commence dès le
plus jeune âge et se poursuit tout au long de la vie. Pour ce faire, nous consacrons un budget de 150
M€ supplémentaires pour la prévention. Concernant l’accès aux soins, nous souhaitons faciliter la
prescription de certains médicaments par les pharmaciens.
Nous portons :
 La généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus ;
 Des mesures spécifiques pour la santé des jeunes :
 Prise en charge intégrale des protections périodiques réutilisables pour les -de 26 ans ;
 Prise en charge intégrale des préservatifs pour les -de 26 ans.
 L’évolution des modalités d’organisation des rendez-vous de prévention aux âges clés ;
 L’extension de l’attribution simplifiée de la C2S aux bénéficiaires de certains minima
sociaux (AAH, ASI, ASS, ACEJ) ;
 La réforme du financement des établissements de santé :
 Les soins standards (chirurgie, médecine) restent financés à l’activité ;
 Les soins répondant à des objectifs de santé publique sont financés par dotations
spécifiques ;
 Les soins spécifiques bénéficient d’un financement mixte alliant tarification et dotation.
 L’ouverture de la régulation de la permanence des soins dentaires aux chirurgiens-dentistes et
l’évolution des modalités de rémunération de certains professionnels de santé ;
 L’extension de la compétence des pharmaciens pour la prescription de
médicaments, après un test rapide d’orientation diagnostic (angines, cystites).

Priorité #2 : Garantir un accès aux médicaments et produits de santé innovants
Objectif : En 2023, 37 % des Français ont déclaré avoir été confrontés à des pénuries de médicaments.
Cette situation s’explique notamment par l’augmentation de la demande mondiale, ainsi que par les
tensions sur les chaînes de valeur industrielles depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine.
Nous portons :
 L’évolution du financement de l’Etablissement français du sang en proposant un
financement hybride composé des cessions des produits et une dotation de l’Assurance
maladie ;
 Des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments :
 Obligation de délivrer à l’unité les antibiotiques en rupture d’approvisionnement ;
 Obligation de soumettre la délivrance d’antibiotiques à la réalisation d’un TROD
(ordonnance conditionnelle) en cas de rupture des stocks d’antibiotiques ;
 Interdiction de prescrire des antibiotiques en téléconsultation.
 L’incitation à trouver un repreneur pour les entreprises détentrices ou exploitantes d’une
autorisation de mise sur le marché et arrêtant la commercialisation de médicaments ;
 La création du cadre « préparations officinales spéciales » pour la production de
certains médicaments en cas de fin de commercialisation et/ou de ruptures
d’approvisionnement.
 

FOCUS : RENFORCER L’ATTRACTIVITE DES METIERS
Un budget de 1,7 Mds€ de financement aux établissements de santé pour revaloriser les salaires :
 Revalorisation du point d’indice ;
 Rehaussement de cinq points pour l’ensemble des agents ;
 Rehaussement de points supplémentaires pour les bas salaires.
Un budget de 1,1 Mds€ pour un plan d’attractivité pour les personnels hospitaliers :
 Majoration des gardes de 50 % pour les médecins ;
 Majoration du travail de nuit de 25 % de plus que le travail de jour ;
 Rémunération des dimanches et jours fériés travaillés majorée de 20 %.

FOCUS : EMPREINTE CLIMATIQUE DU SECTEUR DE LA SANTE
Selon le rapport “Le Bilan Carbone de la santé en France” du think-tank The Shift Project, les
émissions du secteur de la santé représentent plus de 7,5 % des émissions françaises.
Pour encourager la sobriété dans le domaine de la santé, nous proposons :
 Le conditionnement du « tiers-payant » à l’acceptation par les patients du transport
partagé. En cas de refus, le remboursement sera sur la base du transport partagé ;
 L’expérimentation par les établissements de santé de céder les dispositifs
usagés et d’acheter des dispositifs à usage unique retraités.

Priorité #3 : Lutter plus fortement contre la fraude
Objectif : La lutte contre les fraudes est un axe fort de la politique de la majorité. Pour la fraude aux
prestations sociales, l’objectif est d’atteindre les 3 Mds€ de préjudices détectés et évités par les CAF
et caisses de retraites. Du côté des dépenses de santé, l’objectif est fixé à 500 M€.
Nous portons :
 Le renforcement des obligations des plateformes numériques (ex : Uber) pour
garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs ;
 L’autorisation faite à l’Assurance maladie de réclamer à un professionnel libéral le
remboursement des cotisations en cas de fraude.
 

Priorité #4 : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
Objectif : Face à la nécessité de redresser les comptes sociaux pour revenir sous les 3 % de déficit
public d’ici 2027, la majorité présidentielle porte un budget ambitieux avec une hausse de 3,2 % de
l’ONDAM et une prévision de 3,5 Mds€ d’économies. Ces économies passent par une maîtrise des
dépenses de soins de ville et une responsabilisation des acteurs.
Nous portons :
 Un renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction en cas de prescription
indue d’arrêts de travail :
 Suspension automatique des indemnités journalières si le médecin contrôleur conclu
au caractère non-justifié de l’arrêt ;
 Augmentation de 48h à 72h du délai obligatoire de transmission du rapport de contrevisite
employeur ;
 Une limitation à 3 jours du nombre de jours pour un arrêt de travail prescrit en
téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant.
 

Priorité #5 : Poursuivre les politiques de soutien à l’autonomie
Objectif : Les dépenses de la branche “Autonomie” connaissent une hausse exceptionnelle. Les
objectifs de dépenses fixés à 39,9 Mds€ permettent de renforcer l’attractivité des métiers, d’adapter
l’offre médico-sociale aux besoins démographiques et d’améliorer la qualité des accompagnements.
Nous portons :
 La mise en place d’une fusion des sections « soins » et « dépendance » dans certains
départements permettant la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) pour tenir compte de la préférence des Français pour le maintien à domicile.
Il est prévu d’ici 2030, la création de 25 000 places de SSIAD supplémentaires pour
accompagner près de 180 000 personnes âgées (7 personnes âgées / place de SSIAD) ;
 La mise en place d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous
les enfants de moins de 6 ans atteints d’un handicap.

FOCUS : AGIRC-ARRCO
Le décalage de l’âge de départ à la retraite a eu un effet mécanique pour l’AGIRC-ARRCO :
1,2Mds€ d’excédents à l’horizon 2026, et jusqu’à 3Mds€ en 2030. Une partie des partenaires
sociaux préfère engager de nouvelles dépenses, quand d’autres comme l’U2P et la CPME préfèrent
qu’une partie des financements de l’AGIRC-ARRCO contribue à l’augmentation des petites
retraites, comme le souhaitait le gouvernement qui défend toujours un équilibre du système des
retraites tous régimes à l’horizon 2030. Le dialogue se poursuit avec les partenaires sociaux mais
il n’a jamais été question de toucher aux réserves de l’AGIRC-ARRCO car ces réserves
appartiennent au régime qui les a constituées.