Réponse des parlementaires LaREM de la Côte-d’Or à la question « Le logement social est-il condamné ? ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
Dijon, le 22 décembre 2017 
 

Non, le logement social n’est pas « condamné ».  Non, l’article 52 du projet de loi de finances 2018, adopté définitivement hier par le Parlement, et qui prévoit une baisse des loyers du parc social supérieure à celle des APL, ne signe pas « la mort » du logement social.  Loin des partis pris, des oppositions systématiques et des projections alarmistes éloignées des réalités économiques, l’article 52 de la loi de finances, associé à la future loi Logement en préparation, porte, au contraire, l’ambition de restructurer en profondeur le secteur du logement social pour le rendre plus juste et plus efficace.   L’État verse chaque année plus de 18 milliards pour les APL, soit presque trois fois le budget de la Justice. Or, près de 4 millions de Français sont toujours mal logés. Cette politique doit donc être redéfinie et permettre de sortir des a priori qui ont conduit notre pays dans l’immobilisme. C’est tout le sens de l’article 52 et de la réforme sur le logement engagée par notre majorité et par le gouvernement, qui répondent à un double objectif :  - Rétablir les comptes publics, en stoppant la dynamique inflationniste des APL et des loyers.  - Mieux construire, en opérant une mutation structurelle du secteur du logement social, la plus importante en France depuis 15 ans.  Depuis 6 mois, le dialogue ouvert entre les parlementaires, le gouvernement et les bailleurs sociaux est continu. Il a porté ses fruits et a permis de prendre en compte les inquiétudes exprimées par les acteurs du logement social, à l’image du protocole d’accord signé le 13 décembre dernier entre le gouvernement et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) ainsi que les sociétés coopératives pour l’accession à la propriété. L’article 52 modifié introduit ainsi une progressivité dans la baisse des loyers demandée aux bailleurs sociaux sur trois ans pour atteindre l’objectif fixé de 1.5 milliards d’économies budgétaires. Un effort absorbable par les offices HLM, compte tenu de leur trésorerie (11 milliards d’euros fin 2014) et des contreparties offertes par l’Etat d’une ampleur inédite, avec des mesures de compensation (700 millions d’euros dès 2018) et de soutien à l’investissement (pour un montant de 6 milliards d’euros).  La future Loi logement, qui entre en discussion à l’Assemblée nationale en début d’année, a quant à elle pour objectif de repenser dans son ensemble la politique du logement en France et dans nos territoires, avec des mesures fortes en faveur des particuliers (locataires, acquéreurs, propriétaires, sans-abris) et en direction des acteurs du secteur. En ligne de mire, la transition énergétique et écologique, la réorganisation des organismes HLM, la redéfinition de leur politique patrimoniale, la simplification des règles et la réforme des loyers.  Oui, le logement social a une nouvelle vie devant lui. 
 

Didier MARTIN, député de la Côte-d’Or, 1ère circonscription                                                             

Fadila KHATTABI, députée de la Côte-d’Or, 3ème circonscription                                                                                                                            

Yolaine DE COURSON, députée de la Côte-d’Or, 4ème circonscription                                                    

Didier PARIS, député de la Côte-d’Or, 5ème circonscription                                                                                                                                 
 
François PATRIAT, sénateur de la Côte-d’Or, Président du groupe LREM au Sénat