10.07.18

Questions écrites au gouvernement du député Didier Martin

Retrouvez toutes les questions écrites au gouvernement du député Didier Martin.

Question écrite n° 9570 - Allocation aux adultes handicapés (AAH)

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. S'élevant à 810,89 euros mensuels, le montant de l'AAH fera l'objet, dans les années à venir, de plusieurs revalorisations successives : une première de 50 euros en novembre 2018 puis une seconde de 40 euros en novembre 2019. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées et son calcul est source de nombreuses inquiétudes. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul cristallise l'incompréhension. En effet, ce mode de calcul a souvent pour conséquence de conduire, soit à une perte de l'AAH pour la personne handicapée, la rendant ainsi financièrement dépendante de son conjoint, soit à une impossibilité pour certaines personnes handicapées, qui souhaitent conserver l'AAH, de s'épanouir dans leur vie personnelle par la conclusion d'un mariage ou d'un PACS. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'intégration des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souhaiterait obtenir des précisions sur la politique que le Gouvernement entend mener, au-delà des différentes revalorisations de l'AAH prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, pour améliorer la situation des personnes handicapées en France.

Question écrite n° 9631 - Situation des orthopédistes 

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes et en particulier sur celle d'un groupe leader français de l'orthopédie externe basé à Dijon. Les premières assises nationales de l'appareillage orthopédique, co-organisées par le Club de réflexion sur l'avenir de la protection sociale (CRAPS) et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) le 13 novembre 2017 au Sénat, ont mis en lumière trois enjeux majeurs pour la profession. L'orthopédie souffre tout d'abord d'une méconnaissance forte, y compris des acteurs de la puissance publique. Ainsi, malgré un rôle majeur joué dans la compensation du handicap et une médiatisation forte d'appareillages de pointe (prothèses de sport notamment), le développement de l'orthopédie reste en partie entravé par son absence de visibilité. Cette profession rencontre également des problèmes en termes de formation. Le diplôme permettant son exercice, délivré seulement dans quatre lycées en France métropolitaine (Angers, Castres, Paris, Valence), est en effet mal reconnu et est partiellement inadapté aux exigences des professionnels et des patients. La création d'une maîtrise de prothésiste orthésiste associée à celle d'un institut supérieur de l'appareillage constitue à ce titre une piste de réflexion. De surcroît, la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), devenue obsolète et source de contentieux, mériterait d'être actualisée afin que certains dispositifs médicaux performants, indispensables pour certains patients, puissent être pris en charge afin que ces derniers ne renoncent pas à s'en équiper pour des raisons financières. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la politique qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement en termes de reconnaissance, de formation et de refonte de la LPPR pour permettre le développement harmonieux de l'orthopédie en France afin que les patients puissent se voir proposer des appareillages de qualité, à un coût raisonnable.

Question écrite n° 9502 - Naufrages de migrants en Méditerranée

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les naufrages à répétition de migrants en Méditerranée. Les 2 et 3 juin 2018, près de 60 personnes ont trouvé la mort en Méditerranée en tentant de rejoindre l'Europe. Ces naufrages ne sont malheureusement pas des événements isolés. En effet, depuis le début de l'année 2018, ce sont 660 personnes qui ont trouvé la mort en Méditerranée alors qu'elles tentaient de rejoindre le continent européen afin de fuir la guerre, le terrorisme, les régimes dictatoriaux ou la misère économique de leur pays d'origine. Ces drames humains, trop nombreux, nous renvoient à notre responsabilité. Il semble nécessaire d'agir dès à présent, en concertation avec les partenaires européens, afin d'élaborer une politique migratoire équilibrée et de lutter contre les filières criminelles de passeurs, artisans de ces désastres humains. Il s'agit aussi de mettre en place une diplomatie des migrations efficace, tournée vers les pays source et de transit. Si la réponse de la France a vocation à être multiple, elle se doit surtout d'être forte et rapide. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre sur le plan national ainsi qu'au niveau européen afin de faire cesser au plus vite ces drames humains.

Question écrite n° 9336 - La formation et le rôle des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et leur rôle dans l'apprentissage de la natation. Actuellement, une partie des enfants ne peut malheureusement plus apprendre à nager en raison d'un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs estimé à 1 200. Cette situation préoccupante s'explique en partie par le manque d'accessibilité de la formation de maître-nageur sauveteur. Nécessaire pour exercer cette profession, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « activités aquatiques », permet actuellement d'acquérir une double compétence en enseignement et en surveillance. Son obtention est cependant trop onéreuse (de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS) et chronophage (un à deux ans à temps plein) pour que lycéens, étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes, CRS et chômeurs puissent se lancer dans une telle formation. Dans cette perspective, ils préfèrent se consacrer à des formations plus courtes, moins contraignantes ou renoncer à cette ambition, réduisant ainsi drastiquement le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés disponibles. Face à cette pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et aux difficultés financières rencontrées par les collectivités dans l'emploi de tels professionnels, la réglementation a eu tendance à ouvrir progressivement le champ à d'autres acteurs. À titre d'exemple, les personnes titulaires d'un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et les « pisteurs secouristes » sont autorisés à enseigner la natation aux scolaires depuis le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette incursion dans le domaine d'action des maîtres-nageurs sauveteurs d'autres professionnels, ayant suivi une formation plus succincte ne comprenant aucun volet pédagogique, soulève de nombreuses interrogations. En effet, il semble nécessaire d'éclaircir le rôle de chacun dans l'apprentissage de la natation et de s'assurer que cette organisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des nageurs, enfants et adultes. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès à cette formation à de nombreux volontaires motivés et d'améliorer la reconnaissance des compétences acquises pour qu'enfants et adultes puissent découvrir et pratiquer la natation dans les meilleures conditions.

Question écrite n° 4239 - Expérimentation de la police de sécurité du quotidien

M. Didier Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d'abord fait l'objet d'une « grande concertation » jusqu'au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l'exécutif. À l'issue de cette période de concertation, une phase d'expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d'ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d'expérimentation et seules quinze d'entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d'établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d'apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d'expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d'expérimentation de la police de sécurité du quotidien.

Question écrite n° 3210 - Lutte contre le surendettement des ménages français

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à lutter contre le surendettement des ménages français. Insuffisamment évoquée dans le débat public, la question du surendettement n'en reste pas moins cruciale tant ses enjeux individuels et collectifs sont majeurs. Avec 194 000 dossiers déposés en 2016, soit un dossier toutes les trois minutes jour et nuit, et un million de ménages actuellement en cours de procédure, le surendettement est tout d'abord à l'origine de drames humains en raison d'une stigmatisation, d'une précarité et d'un isolement importants des individus concernés. Il est également coûteux pour la société à qui revient la charge de soutenir ces personnes devenues financièrement vulnérables (effacement des dettes, prise en charge médicale, etc.). Malgré un recul du nombre de personnes surendettées ces trois dernières années, la situation reste préoccupante et nécessite une action rapide à plusieurs niveaux. Premièrement, il conviendrait de renforcer la prévention destinée aux ménages (meilleure gestion du budget, meilleure connaissance des risques liés à la souscription de crédits) ainsi que celle à destination des professionnels du crédit afin de les sensibiliser à la nécessité de s'interroger davantage sur la capacité réelle de leurs clients à rembourser de nouveaux crédits. Deuxièmement, il semble indispensable d'améliorer l'application des lois existantes ayant permis une évolution importante en matière de lutte contre le surendettement. D'autres pistes, comme la possibilité de donner aux travailleurs non-salariés accès aux procédures de surendettement en cas de surendettement privé, pourraient être également étudiées. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de lutte contre le surendettement et obtenir des précisions sur les réformes envisagées afin de lutter contre les enjeux qu'il présente.

Réponse : Le Gouvernement est conscient des difficultés, y compris sociales et psychologiques, que peuvent rencontrer les personnes les plus fragiles financièrement. Afin de favoriser l'inclusion bancaire et de prévenir le surendettement, différents dispositifs complémentaires ont été mis en place dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, tels que la stratégie nationale d'éducation financière et le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. La stratégie nationale en matière d'éducation financière a été développée sur la base des principes de haut niveau élaborés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et adoptés par le G20 en 2012. Elle vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de leur vie. Elle repose sur trois axes : la formation des jeunes publics scolarisés, l'information du public en situation de fragilité financière à travers l'action des intervenants sociaux et l'information du grand public sur les questions liées à l'argent. L'opérateur qui a été désigné pour mettre en œuvre la stratégie est la Banque de France, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de traitement des situations de surendettement et d'information du public sur les questions relatives à l'accessibilité bancaire. Depuis le lancement de la stratégie en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment la mise en place d'un site Internet dédié aux questions des particuliers liées à l'argent (mesquestionsdargent.fr) et la formation d'enseignants et d'intervenants sociaux. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs s'est notamment traduit par l'amélioration de l'information des emprunteurs et le renforcement de l'examen de solvabilité réalisé lors de la souscription d'un crédit à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et par l'adoption d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement par l'Association française des établissements, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de crédit et des entreprises d'investissement. Cette charte définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients afin de leur offrir un accompagnement adapté. Les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis d'améliorer les conditions de distribution du crédit, conduisant à une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. S'agissant du surendettement des travailleurs non-salariés, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de surendettement, s'il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code du commerce. La situation de surendettement dudit entrepreneur doit résulter uniquement de dettes non professionnelles. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux questions d'inclusion bancaire et de lutte contre le surendettement et poursuit son action pour apporter les améliorations nécessaires aux dispositifs existants afin d'en renforcer l'efficacité.

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