Mission d'information sur les produits phytopharmaceutiques : conclusions et rapport complet
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i0852/(index)/rapports-information
En tant que co-rapporteurs, les députés Gérard Menuel (LR) et Didier Martin (LaREM) ont présenté jeudi 5 avril en conférence de presse les conclusions du rapport de la Mission d'information commune sur les produits phytosanitaires, présidée par Mme Elisabeth Toutud-Picard (LaREM).
La mission, commune à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles, a débuté ses travaux le 26 octobre 2017.
35 auditions ont été conduites durant ces 5 derniers mois, aboutissant à 5 grandes priorités, et 35 propositions que vous pouvez consulter ci-dessous :
Priorité n° 1 : Renforcer la protection sanitaire et environnementale
Mieux connaître
Proposition n° 1 : Demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d’effectuer en priorité des études sur les six substances les plus utilisées et identifiées comme préoccupantes pour la santé humaine et la biodiversité
le glyphosate : herbicide total
4 herbicides : le bentazone (culture du maïs et des pois), le métazachlore (culture du colza), le prosulfocarbe (culture des céréales), le S-métalochlore (culture du maïs)
1 fongicide : le mancozebe (culture des pommes de terre et des légumes)
Mieux indemniser
Proposition n° 2 : Créer des groupes de travail au sein de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture pour actualiser et améliorer le tableau des maladies professionnelles.
Proposition n° 3 : Créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Mieux surveiller et évaluer
Proposition n° 4 : Mettre en place un dispositif national de surveillance des pesticides dans l’air et fixer un seuil de détection des produits phytopharmaceutiques.
Proposition n° 5 : Renforcer les dispositifs de surveillance écotoxicologique afin de disposer de données plus complètes et suivies des différents milieux ainsi que des espèces à surveiller en priorité.
Proposition n° 6 : Mobiliser la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes pour mieux :
– évaluer les impacts des traitements, des produits phytopharmaceutiques comme des produits et méthodes alternatives à venir ;
– identifier des mécanismes naturels pouvant être utilisés comme solutions de substitution.
Proposition n° 7 : Exiger des autorités européennes de conditionner le renouvellement d’une substance active aux impacts observés sur l’environnement.
Proposition n° 8 : Évaluer le coût des externalités négatives sur la santé et l’environnement lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Priorité n° 2 : Développer les solutions alternatives
Encourager le bio contrôle
Proposition n° 9 : Élaborer une législation européenne spécifique aux produits de bio contrôle. Raccourcir les délais d’instruction en exigeant un seul essai sur une zone géographique unique et en supprimant l’obligation de destruction des récoltes ayant servi aux essais.
Proposition n° 10 : Intensifier les recherches et augmenter les moyens alloués au Consortium bio contrôle pour favoriser la filière nationale.
Proposition n° 11 : Valoriser les produits de bio contrôle dans le conseil proposé aux agriculteurs.
Un plan national végétal
Proposition n° 12 : Accroître la recherche sur les variétés résistantes ou tolérantes aux bio-agresseurs dans le cadre d’un grand plan national végétal.
Développer les cultures de protéines végétales
Proposition n° 13 : Accroître le développement des cultures de protéines végétales afin de parvenir à une indépendance pour l’alimentation animale.
Renforcer l’agriculture biologique
Proposition n° 14 : Atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022
Renforcer l’agriculture de conservation
Proposition n° 15 : Atteindre 10 % de la surface agricole utile en agriculture de conservation d’ici 2025
Cartographier les solutions alternatives
Proposition n° 16 : Établir une cartographie des solutions alternatives, par familles de cultures, par produits phytopharmaceutiques et types d’approches, qui indique leur état d’avancement, et leurs coûts comparatifs par rapport aux produits classiques. Actualiser chaque année cette cartographie ;
– Se fonder sur les méthodologies développées par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
– Décliner cette cartographie pour les principales catégories pédoclimatiques et travailler à l’affiner par terroirs.
Priorité n° 3 : Renforcer la maîtrise des usages
Proposition n° 17 : Interdire dans l’immédiat l’utilisation du glyphosate dans sa fonction dessicative
Une agriculture de précision
Proposition n° 18 : Encourager la recherche pour le développement d’une agriculture de précision.
Proposition n° 19 : Afficher la dose maximale autorisée ainsi que les conseils d’utilisation propres à chaque stade végétatif et mettre en place un étiquetage plus précis de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques basé sur l’observation au champ prenant en compte l’hygrométrie, la température et s’agissant de la catégorie des herbicides le stade et l’intensité des adventices à éliminer.
Proposition n° 20 : Encourager toute méthode qui écarte le recours aux insecticides lors du stockage des oléo-protéagineux et des céréales.
Le recours aux outils d’aide à la décision
Proposition n° 21 : Développer la diffusion des outils d’aide à la décision auprès des agriculteurs pour une utilisation optimale et donc réduite des doses utilisées de produits phytopharmaceutiques.
Un matériel performant
Proposition n° 22 : Instaurer une prime à la casse pour le remplacement du matériel de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques ayant 25 ans d’âge.
Proposition n° 23 : Favoriser les investissements collectifs dans les nouveaux équipements nécessaires à la transition agricole.
Proposition n° 24 : Expertiser le recours à des robots miniatures pour le traitement de certaines cultures avec des produits phytopharmaceutiques.
Priorité n° 4 : Accompagner la transition
Former à l’agro-écologie
Proposition n° 25 : Conforter la révolution agro-écologique en cours des établissements d'enseignement agricole publics.
Diffuser les bonnes pratiques
Proposition n° 26 : Poursuivre l’objectif des 30 000 fermes DEPHY et renforcer leurs moyens d’encadrement technique pour accompagner le déploiement du réseau d’expérimentation.
Proposition n° 27 : Exiger des réseaux d’expérimentation, des chercheurs en agriculture et des institutionnels du secteur agricole qu’ils alimentent régulièrement le portail ÉcophytoPIC (protection intégrée des cultures) des nouvelles connaissances, outils et pratiques qu’ils auront repérés ou contribué à développer.
Réformer le conseil
Proposition n° 28 : Veiller à ce que l’application de l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, qui porte sur la dissociation du conseil et de la vente n’entraîne pas de charges supplémentaires pour les exploitants agricoles.
Accroître la recherche
Proposition n° 29 : Consacrer des fonds pluriannuels au financement de la recherche publique d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques en positionnant l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) dans ce sens.
Valoriser les pratiques vertueuses
Proposition n° 30 : Créer un label « sans produits phytopharmaceutiques de synthèse » qui pourrait s’intituler Zéro pesticides. Il pourrait être ouvert également à la production sous serre. Créer un label européen Zéro pesticides afin d’éviter les distorsions de concurrence avec les pays tiers dans le cadre des importations.
Proposition n° 31 : Mettre en place un mécanisme d’exonérations fiscales pour les pratiques vertueuses en agriculture et dans le secteur agro-alimentaire.
Proposition n° 32 : Gouverner au plus près des territoires et des producteurs les démarches de réduction des produits phytopharmaceutiques.
Priorité n° 5 : Faire évoluer la réglementation européenne dans le cadre de l’initiative Refit
Proposition n° 33 : Engager un processus de transparence qui oblige les agences européennes à publier les études sur lesquelles elles se fondent dans le processus d’autorisation des substances actives notamment celles provenant des firmes industrielles sans porter atteinte au secret commercial et industriel ainsi que les études universitaires.
Proposition n° 34 : Réviser le règlement (CE) n° 1107/2009 dans le cadre de l’initiative REFIT
– en supprimant soit la répartition zonale soit en revoyant les critères de répartition des pays dans les trois zones ;
– en réécrivant les articles 50 et 71 afin de rendre moins restrictives les conditions de leur application ;
– en établissant une annexe II qui permette de donner une définition claire et précise des perturbateurs endocriniens ;
– en prenant en compte la mesure des effets dit « cocktails » ;
– en prenant en compte la mesure des effets sans seuil dans l’évaluation des expositions aux produits phytopharmaceutiques ;
– en multipliant la périodicité des évaluations relatives à l’éventuelle toxicité des substances actives et de leurs composants ;
– en établissant une annexe III qui permette de donner une définition claire et précise de la liste de coformulants inacceptables.
Le verdissement de la politique agricole commune
Proposition n° 35 Créer un Fonds PHYTO au sein du budget de la politique agricole commune (PAC)
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