16.02.22

Droit à l'oubli : engagement tenu

Les députés ont adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale la proposition de loi du groupe Agir ensemble "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", mettant ainsi en œuvre la promesse du Président Emmanuel Macron d'abaisser de 10 ans à 5 ans le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C, quel que soit leur âge, afin de leur garantir un accès élargi au crédit immobilier. Ces derniers n'auront plus à déclarer leur pathologie à leur assureur 5 ans après leur guérison. Dans le même temps, ils ont validé la suppression du questionnaire de santé préalable à la signature d'un contrat d'assurance, pour les prêts immobiliers n'excédant pas 200 000 euros par personne. Enfin, il sera désormais possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment.
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