Ce qui change au 1er juillet 2021
Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant : un pas de plus vers l'égalité
Le congé paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant pour les enfants nés ou censés naître à partir du 1er juillet 2021.
C'est un engagement fort de la majorité présidentielle. Cette période de la vie est charnière pour l'enfant et les parents. Nos objectifs : permettre un meilleur développement des enfants, dans le cadre des mesures prises pour accompagner les parents lors des 1 000 premiers jours et instaurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes.
Arrêts de travail des professions libérales : une protection sociale digne de ce nom
Les professionnels libéraux (sauf les avocats) pourront bénéficier d'indemnités journalières pour les 3 premiers mois en cas d'arrêt de travail, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là.
Certificat sanitaire européen : une étape supplémentaire vers la victoire contre la COVID
La situation sanitaire s'améliore mais le variant Delta fait planer le risque d'une reprise épidémique. Notre combat contre la COVID doit dépasser les frontières pour nous permettre de retrouver la liberté de circuler sans risque sanitaire.
Le pass sanitaire est harmonisé à l’échelle européenne. Concrètement, le « certificat COVID numérique de l’UE » permet aux voyageurs de présenter le QR code du certificat à la police aux frontières ou aux compagnies aériennes indépendamment de la langue. Un voyant vert ou rouge indiquera si le voyageur européen peut entrer sur le territoire ou non. Il sera également possible de présenter une version papier de son pass.
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : garantir votre sécurité énergétique
Le DPE est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre à l'acquéreur ou locataire. Il n'est plus uniquement informatif mais opposable. Il est transformé pour devenir plus lisible. Objectif : mieux informer, mieux protéger.
MaPrimeRénov' : encourager la rénovation énergétique
Le dispositif devient accessible à tous les propriétaires, sans condition de ressources.
TVA dans l'e-commerce : lutter contre les inégalités entre vendeurs
La TVA est due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. Auparavant, les envois d'une valeur inférieure à 22 € étaient exonérés. Dans certains cas, les plateformes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n'est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.