17.10.22

Budget 2023 : l’amendement de Didier Martin pour faciliter l’accès à la PMA pour toutes les femmes

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), Didier Martin a proposé un amendement destiné à rendre gratuit l’acte de reconnaissance de filiation établi dans le cadre d’une procréation médicale assistée (PMA) avec tiers donneur.

Lors de l’examen du projet de loi bioéthique, les députés ont adopté l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Désormais, il s’agit de s’assurer qu'elles puissent bel et bien avoir accès à cette procédure et mener à bien leur projet parental, quelle que soit leur situation personnelle.

Dans cette démarche, Didier Martin a proposé la suppression symbolique des 125 euros de frais, auparavant acquittés pour les actes de reconnaissance de filiation.

Il se réjouit de l’adoption de cet amendement de justice sociale et d’équité, ayant reçu un avis « très favorable » du Gouvernement.

Ne manquez rien !