19.10.22

Adoption en première lecture de la première partie du projet de budget pour 2023 : les principales avancées

L'examen, en première lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 s'est conclu ce mercredi 19 octobre 2022 à l'Assemblée nationale, après 8 jours de débats.

Près de 100 amendements provenant de tous les bancs de l'hémicycle ont été retenus.

Les députés de la majorité ont notamment obtenu : 

1.  Le pouvoir d’achat des Français est préservé avec la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, la baisse de 6,2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu et  l'augmentation à 13 euros de la valeur du ticket-restaurant.

2.  Nos entreprises seront plus compétitives avec suppression en deux ans de la CVAE,  l'élargissement de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME, la prolongation jusqu’en 2025 du dispositif « Jeune entreprise innovante » ainsi que la baisse des charges pour l’actionnariat salarié.

3.  Nos collectivités locales seront soutenues avec la hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement  ainsi que la création du filet de sécurité énergie pour les communes, départements et régions.

4.  Les familles seront mieux accompagnées avec le relèvement à 3 500€ par an du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la garde d’enfant à domicile, la création d’une demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants ainsi que la suppression du coût des frais d’acte de reconnaissance de filiation dans le cadre d’une PMA (125€).

5.  Nos agriculteurs et viticulteurs seront protégés face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents par l’augmentation de leur plafond d’épargne. Une réduction à 5,5% du taux de TVA sur l’alimentation animale a également été adoptée ainsi que la facilitation des transmissions de foncier agricole.

6.  Plus de justice fiscale avec la création d’une contribution exceptionnelle des énergéticiens au niveau européen.

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