Adoption du projet de loi "3 Ds" à l'Assemblée nationale

"Ce mardi 4 janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi « 3Ds», relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Ce texte ambitieux, porté depuis plus de deux ans par plusieurs ministres, Jacqueline Gourault (Cohésion des Territoires et Relations avec les collectivités territoriales), Olivier Véran (Solidarités et Santé), Sophie Cluzel (Personnes handicapées), est bâti autour de mesures utiles et pragmatiques qui auront un impact concret sur la vie quotidienne de millions de concitoyens.

En donnant de nouvelles compétences aux collectivités locales et aux élus, en simplifiant de nombreuses démarches administratives, nous mettons en œuvre la « nouvelle donne territoriale » décidée par le Président de la République : celle de la confiance aux élus et aux territoires, de l’efficacité de l’action publique et de la stabilité institutionnelle.

Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, je souhaite mettre en lumière les mesures les plus emblématiques que j’ai eu l’honneur d’examiner et d'amender et qui marquent des avancées dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale :

- Pour les personnes en situation de handicap : en favorisant et en simplifiant l’accès à l’emploi au sein d'une entreprise adaptée ou classique sans qu’il ne soit besoin de repasser devant la maison départementale des personnes handicapées ; en attribuant de façon plus automatique le statut de travailleur handicapé pour éviter les trop nombreuses démarches administratives ; en permettant aux établissements et services médico-sociaux d'accompagner la personne à domicile quand elle quitte temporairement l'établissement.

- Pour les bénéficiaires du RSA : nous assurons la pérennité financière du Revenu de solidarité active en permettant aux conseils départementaux qui ont font la demande de transférer cette charge à l'Etat tout en renforçant leurs actions locales d'accompagnement des bénéficiaires.

- Pour le logement social : pérennisation de la loi SRU imposant des quotas à un certain nombre de communes, qui allait prendre fin en 2025.

- Avec « Dites-le nous une fois », nous mettons en place un dispositif pour simplifier les démarches administratives avec un meilleur partage d'informations entre les administrations qui facilitera et accélérera les dossiers des administrés.

- Une politique sanitaire plus territorialisée grâce à la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), dotées d'un nouveau conseil d'administration. Trois postes de vice-présidents seront attribués aux élus locaux représentant les communes, les départements et la région.

- Une gestion plus efficace des routes avec la possibilité de transférer la compétence des routes relevant du domaine public routier national aux départements, aux métropoles ou aux régions volontaires, après une concertation avec les collectivités."

Didier MARTIN Député de la 1re circonscription de Côte-d’Or

Rapporteur pour avis du projet de loi 3Ds au nom de la commission des affaires sociales

Membre de la commission des affaires sociales et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation