Adoption définitive du projet de loi de bioéthique à l'Assemblée nationale

Le projet de loi bioéthique, qui a fait l’objet d’une large concertation en amont à travers les travaux des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de la mission d’information parlementaire relative à la loi bioéthique en janvier 2019, vise à actualiser et à faire évoluer les dispositions du droit relatives à l’éthique de la biologie, de la médecine et de la santé.

Comme lors de l’examen de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le Gouvernement n’a pas souhaité enclencher la procédure accélérée, permettant ainsi de donner le temps au débat, à la fois entre les Chambres mais également à l’intérieur des Chambres respectives.

Ce projet vient donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales et accorder de nouveaux droits particulièrement attendus, tout en définissant les limites que notre éthique collective et l’état de la connaissance scientifique nous dictent.

Ainsi, les mesures de ce projet de loi humanisent, permettent, contrôlent et encadrent afin d’élargir l’accès à certaines techniques médicales, d’encadrer des pratiques qui ont déjà cours, le plus souvent dans des conditions difficiles, de soutenir le progrès scientifique tout en réaffirmant les fondements éthiques de notre société, et enfin de nous mettre en capacité d’accompagner les évolutions scientifiques et sociétales en adaptant la gouvernance en la matière.

Avec ces avancées et leur encadrement juridique, les grands principes qui animent notre majorité sont réaffirmés: la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.

Le projet de loi s’articule ainsi autour de six axes :

- L’élargissement de l’accès aux technologies disponibles dans le cadre de nos principes éthiques.

- L'encouragement de la solidarité entre les personnes, notamment le don d’organe et de cellules.

- L’appui à la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques.

- Le soutien à la recherche en supprimant certaines contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules.

- La poursuite de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées parle champ bioéthique et optimiser l’organisation des soins.

- Rendre la gouvernance en matière de bioéthique adaptée au rythme des avances rapides des sciences et techniques.

- Ce projet de loi comprend des mesures particulièrement attendues par les Français. Parmi les promesses phares de la campagne présidentielle de 2017, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et aux femmes seules est ainsi consacrée et encadrée par l’article 1 du projet de loi.

L’ouverture de nouveaux droits pour les enfants est au cœur des avancées de ce texte. L’accès aux origines de tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur est garanti pour ceux qui le souhaiteront à l’âge adulte. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

D’autres sujets particulièrement importants pour les Français font l’objet d’avancées dans ce texte, dont l’autoconservation des gamètes, le don d’organe avec l’extension des dons croisés d’organes afin de faciliter les greffes, l’intelligence artificielle, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, les tests génétiques et la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital.

Le Parlement devra réexaminer la loi bioéthique dans un délai maximal de 5ans après sa promulgation. La loi fait également l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.